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Cours du Marche parallèle
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Cours du : 17/09/2009 Source Banque Centrale de Mauritanie 1 EURO Achat: 380,23 MRO Vente: 384,04 MRO --- 1 D.TUN Achat: 198,02 MRO Vente: 202,00 MRO |
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C.A.R.E. CONSEIL |
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| MAURITANIE |
PRINCIPES Comme d'autres anciennes colonies françaises, la Mauritanie a adopté une constitution de type Veme République avec un pouvoir exécutif que représente le Président de la République et le Premier ministre et un pouvoir législatif entre les mains d’un Parlement bicaméral, constitué de l'Assemblée nationale et du Sénat. Extraits de la Constitution : Toute propagande particulariste de caractère racial ou ethnique est punie par la loi ART. 2 : Le peuple est la source de tout pouvoir. La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants élus et par la voie du référendum. Aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Aucun abandon partiel ou total de souveraineté ne peut être décidé sans le consentement du peuple. ART.4 : La loi est l'expression suprême de la volonté du peuple. Tous sont tenus de s'y soumettre. ART. 5 : l'Islam est la religion du peuple et de l'Etat. ART.6 : Les langues nationales sont l'Arabe, le Poular, le Soninké et le Wolof ; la langue officielle est l'Arabe. ART.10 : l'Etat garantit à tous les citoyens les libertés publiques et
individuelles, notamment :
ART. 11: Les partis et groupements politiques concourent à la formation et l'expression de la volonté politique. Ils se forment et exercent leurs activités librement sous la condition de respecter les principes démocratiques et de ne pas porter atteinte par leur objet ou par leur action à la souveraineté nationale, à l'intégrité territoriale à l'unité de la Nation et de la République. La loi fixe les conditions de création, de fonctionnement et de dissolution des partis politiques. ART. 12 : Tous les citoyens peuvent accéder aux fonctions et emplois publics sans autres conditions que celles fixées par la loi. ART. 13 : Toute personne est présumée innocente jusqu'à l'établissement de sa
culpabilité par une juridiction régulièrement constituée. ART.15 : Le droit de propriété est garanti. Le droit d'héritage est garanti
Il ne peut être procédé à expropriation que lorsque l'utilité publique commande
et après une justice et préalable indemnisation. ART. 16 : l'Etat et la société protègent la famille. ART. 17 : Nul n'est censé ignorer la loi. ART. 18 : Tout citoyen a le devoir de protéger et de sauvegarder
l'indépendance du pays, sa souveraineté et l'intégrité de son territoire. ART. 20 : Les citoyens sont égaux devant l'impôt… ART. 21 : tout étranger qui se trouve régulièrement sur le territoire national jouit, pour sa personne et pour ses biens, de la protection de la loi. ART. 22: nul ne peut être extradé si ce n'est en vertu des lois et conventions d'extradition. |
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